Quelles sont les différences entre LMNP et LMP ?

Dans le domaine de la location meublée en tant que particulier, deux statuts se distinguent, le LMNP et le LMP, présentant des nuances significatives :

• En LMNP, les revenus relèvent des BIC non professionnels, tandis qu'en LMP, ils sont de nature professionnelle.

• Les charges sont imputées exclusivement sur les revenus BIC en LMNP, alors qu'en LMP, elles sont déduites des revenus globaux.

• Les avantages en termes de plus-value diffèrent selon le statut : plus-value des particuliers pour le LMNP, plus-value des professionnels pour le LMP, détaillée dans un prochain module.

• Les biens sont pris en considération pour l'imposition à l'IFI en LMNP, contrairement au statut LMP où ils en sont exclus.

• Le paiement du RSI est applicable en LMP, considéré par l'État comme un statut professionnel, tandis qu'en LMNP, il ne s'applique pas.

Voici les 4 principales distinctions entre ces deux statuts. Auparavant, le passage de LMNP à LMP reposait sur 3 critères :

1. L'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) était requise.

2. Il fallait générer plus de 23K€ de loyers annuels BIC.

3. Il fallait que plus de 50% de vos revenus globaux proviennent des revenus BIC.

Désormais, la condition d'inscription au RCS a été jugée inconstitutionnelle, laissant les 2 autres conditions pour accéder au statut LMP. Toutefois, il subsiste un flou juridique concernant le passage automatique ou volontaire vers le statut LMP lorsque ces 2 conditions sont remplies.

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